ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la Société AAAPRODS (ci-après la Société), SAS au capital de 45.000 € dont le siège social est 86 rue du Colonel Fabien, 94230 Cachan, immatriculée sous le n° 827 830 456 R.C.S. Créteil, fournit ses prestations, notamment de production au sens large de toute forme de contenu audiovisuel, à ses Clients, qui sont personnes, physique ou morale, qui lui ont commandé des services ou biens.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont valables à compter du 1er juin 2020, elles sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse aaaprods.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site aaaprods.com à la date de passation de la Commande. La Société se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire.

Les Prestations fournies sont régies par :

– les CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance

– le devis établi par la Société et accepté par le Client

– éventuellement les Conditions particulières consenties.

L’ensemble de ces documents constitue le « Contrat » conclu entre la Société et le Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si celle-ci en a eu connaissance.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses. La non-application stricte de ses CGV par la Société, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au Client. Toute commande passée est irrévocable par le Client, sauf acceptation contraire expresse de la Société. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le Client. Est précisé sur le bon de commande le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les Parties tient lieu de bon de commande. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 7 jours suivants l’envoi du devis par email. La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour Accord », contresigné par la Société, et d’un acompte de 50% du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de la Société.

ARTICLE 4 – PRIX – REGLEMENT

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La Société réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Sauf condition particulière, la commande est ferme une fois un acompte de 50% versé. Aucune Prestation ne sera réalisée sans que le solde ait été préalablement réglé. En cas de non réception du solde dans les temps, la commande sera annulée. Dans ce cas, la Société conservera l’acompte versé initialement, et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la prestation qui aurait dû être réalisée.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement ou carte bancaire. La Société se réserve le droit de refuser tout autre moyen de règlement, notamment les chèques et les espèces.

ARTICLE 5 – REFUS DE DEVIS OU DE COMMANDE

La Société se réserve le droit de refuser la réalisation d’un devis ou une commande sans avoir à apporter de justification, notamment si elle considère ne pas être en mesure de fournir un service de qualité en réponse à un besoin, si elle ne dispose pas des moyens pour assurer la Prestation ou en cas de litige avec le Client concernant une commande antérieure.

ARTICLE 6 – MODIFICATION – REPORT – ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique.

Pour toute demande formulée par le Client plus de 3 semaines avant la date de la Prestation :

• En cas de demande d’annulation, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé.
• En cas de demande de modification dont report :
  • si la Société accepte la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, et la Société conservera l’acompte versé.
  • si la Société refuse la modification, par exemple car elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée et la Société conservera l’acompte versé.

Pour toute demande formulée par le Client 3 semaines ou moins avant la date de la Prestation :

• En cas de demande d’annulation du Client, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.
• En cas de demande de modification dont report :
  • si la Société accepte la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, la Société conservera l’acompte versé initialement, et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.
  • si la Société refuse la modification, par exemple car elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée. La Société conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

En cas d’émission d’un avenant, le Client dispose de 48 heures pour accepter la proposition. Sans réponse passé ce délai, le silence vaudra refus de l’avenant de la part du Client et les clauses ci-dessus s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse, au siège de la Société, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt annuel de 15% jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % avec un minimum de 125,00 €. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la Société entrainera de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, si les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société sollicitera du client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client procèdera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil, mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme. A défaut de paiement à la date convenue, la Société se réserve également le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations, indépendamment de son droit à considérer, sans mise en demeure et décision judiciaire préalables, le contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et à exiger des dommages et intérêts. Il en sera de même en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La Société n’est pas responsable, contractuellement ou extra-contractuellement, des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou utilisé par le Client. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis et qu’il est le seul et unique responsable de leur usage et de l’utilisation des services et systèmes fournis par la Société, en ce compris au niveau du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée. Il tiendra la Société indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts, et frais. La Société n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge de la Société. La Société n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à la Société. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur la Société sont exclusivement de moyens et que la Société n’est responsable que de sa faute lourde. En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de la Société, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à la Société et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.

ARTICLE 9 – DROITS INTELLECTUELS

Pour autant que l’intégralité du paiement ait été effectuée, la Société cède au Client la propriété de tous les droits d’auteur sur le produit fini qui aura été réalisé par la Société en application du contrat et pour autant que la Société soit apte à lui céder. Par défaut, le Client se doit de créditer clairement et visiblement la Société pour sa production le cas échéant. La Société conserve toutefois, gratuitement, le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et biens à l’égard des tiers. La Société reste intégralement propriétaire de tous autres droits intellectuels (tels que marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur sur toute œuvre autre que celle qui constitue le produit fini réalisé en application du contrat), et du savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

ARTICLE 10 – APPROBATION DU BIEN OU DU SERVICE

Sur la base des paramètres arrêtés par le Client, la Société livre dans un délai convenu avec le Client, un premier projet du bien ou du service. Le Client dispose d’un délai de 20 jours ouvrés pour valider le projet ou le rejeter. Dans ce cas, il précise les motifs de ce rejet. Le projet non rejeté dans le délai précité, est irrévocablement accepté par le Client. S’il y a lieu, la Société effectue les adaptations voulues et livre, moyennant le paiement préalable du solde du prix, la version définitive du bien ou du service. Moyennant le paiement du solde du prix, le Client est seul et unique responsable de la récupération du bien ou service commandé et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter que la livraison du contrat ne génère, dans son chef ou dans celui de la Société, des conséquences dommageables.

ARTICLE 11 – DELAIS

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement la Société. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat ou à la suspension des obligations du Client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET IMPREVISION

La Société ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure ou fortuit dans l’acceptation usuelle de ces termes et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les attentats, la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de la Société ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à la Société et qu’il n’est pas démontré que la Société a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les lock-out, un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, une défaillance du réseau de télécommunications, une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend la Société, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Société. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, la Société et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

La livraison du bien et service commandé par la Société ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Les réclamations relatives aux travaux livrés ou services prestés ne sont recevables que pour autant que :

• elles ne portent pas sur la conformité du bien ou du service livré aux paramètres arrêtés par le Client
• elles soient communiquées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison.

En toute hypothèse, toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre la Société se prescrit par 1 an à compter du jour de la survenance du fait fautif.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 15 – VOL MATÉRIEL DE LA SOCIÉTÉ

Pendant l’exécution de la prestation, le Client est responsable de tout vol de matériel appartenant à la Société et mis à disposition par elle pour les besoins du tournage. Si tel cas se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement du matériel que le Client se fait fort d’honorer.

ARTICLE 16 – DIVERS

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Toute clause s’interprétera, s’il y échet, en faveur de la Société. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.